Ces dernières années, le projet de l’évolution de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a marqué une transformation structurante pour les employeurs publics territoriaux. En effet, depuis l’ordonnance du 17 février 2021, les collectivités doivent progressivement participer au financement de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents.
Cette réforme, qui s’étale jusqu’en 2026, a pour ambition de redéfinir les obligations, les garanties minimales, et les modalités de mise en œuvre. Pour les employeurs, comme pour les agents, elle modifie en profondeur la manière d’aborder la couverture sociale au sein de la fonction publique territoriale.
Quels sont les changements proposés par la réforme de la PSC ?
Afin de mieux comprendre les obligations et leurs implications, il convient d’abord de s’intéresser de plus près aux différents changements proposés par cette réforme.
Avec des seuils de participation obligatoires et un cadre harmonisé des garanties, elle s’applique à tous les agents et implique nécessairement des évolutions dans bien des domaines comme :
- L’obligation pour les employeurs territoriaux de participer au financement de la prévoyance à hauteur de 20% d’un montant de référence fixé à 35 €, soit au minimum 7 €
- L’obligation de participation en santé à hauteur de 50% d’un montant de référence fixé à 30 €, soit au minimum 15 €
- Le maintien du choix entre la labellisation ou la convention de participation pour les agents
- La généralisation d’un socle de garanties en santé et en prévoyance
Toutes ces évolutions visent à renforcer la protection des agents publics, qui pourront ainsi bénéficier d’une couverture mieux encadrée qu’elle ne l’est actuellement. Toutefois, pour les collectivités, l’un des défis est de permettre à chacun de pouvoir accéder à une bonne protection complémentaire santé, à la fois adaptée à chaque agent et aux risques couverts par la réforme.
Que faut-il retenir de la réforme de la PSC ?
La mise en place de cette réforme a déjà eu un impact considérable dans certaines organisations, ces dernières ayant pour mission d’anticiper sur les prochaines obligations à venir. Mais pour les agents territoriaux, il est aussi nécessaire de comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme de la PSC, afin de réaliser des choix plus éclairés…
Une participation financière des employeurs
Pour commencer, l’ordonnance n°2021-175 impose désormais une participation obligatoire de la part des employeurs. Cela veut dire que, contrairement au système antérieur, où la démarche restait facultative, chaque collectivité doit financer une partie des garanties des agents.
Néanmoins, notons que le pourcentage s’applique non pas à la cotisation réelle, mais à un montant de référence fixé par un décret. Cette approche a été mise en place pour harmoniser les pratiques et faciliter la comparaison entre les différents dispositifs, même si elle implique un cadrage budgétaire anticipé pour les employeurs, en particulier pour la prochaine échéance du 1er janvier 2026.
Des garanties minimales pour la prévoyance santé
Cette réforme a aussi été l’occasion de revoir les garanties minimales en matière de prévoyance santé. Désormais, les garanties couvrent les risques d’incapacité temporaire, d’invalidité, ou même d’inaptitude. Elles prévoient notamment une rémunération nette équivalente à 90% du traitement pour les agents en incapacité de travail après un passage à demi-traitement, ou encore une rente d’invalidité qui répond aux critères du Code de la Sécurité sociale.
Dorénavant, les garanties doivent couvrir au minimum les frais liés à la maladie, à la maternité, et aux accidents, en imposant au passage un forfait journalier.
De nouvelles modalités de mises en œuvre
Depuis la réforme de la PSC, les collectivités conservent désormais un choix structurant entre la labellisation et la convention de participation :
- La labellisation laisse à l’agent la liberté de choisir un contrat parmi ceux qui répondent aux critères sociaux et solidaires définis par décret
- La convention de participation, quant à elle, est négociée directement par la collectivité ou le centre de gestion, avec un contrat collectif qui répond à un cahier des charges bien précis
Ces choix, s’ils peuvent paraître anodins, peuvent influencer le niveau d’accompagnement des agents, les tarifs, mais aussi les garanties disponibles.